Indemnisation pour les préjudices corporels des accidents de la route.

Selon la « loi Badinter » du 5 juillet 1985, sont considérés comme accidents de la route les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur en mouvement ou non (trains et les tramways exclus). On parle de préjudices corporels quand l’intégrité d’une personne, que ce soit physique ou psychique est atteinte. L’indemnisation est la somme versée à la personne ayant subi la ou les préjudices corporelles à titre de dédommagement, proportionnellement aux dommages causés.

Procédure pour revendiquer l’indemnisation

Constat et déclaration : dans la mesure du possible, les victimes de l’accident doivent procéder  au constat à l’amiable. Puis déclarer l’accident à l’assureur (de chaque véhicule) au plus tard dans cinq jours ouvrés. Il faut bien stipuler les infos rattachées comme le nom, le numéro de contrat d’assurance, la date, le lieu de l’accident, les circonstances, noms et adresses des témoins (s’il y en a).

La victime a droit d’obtenir le PV de la Police ou de la Gendarmerie, de l’assistance de l’avocat et / ou de l’avocat de son choix. Son assureur est d’ailleurs tenu de lui informer de ces droits par courrier, en joignant un questionnaire portant sur les dommages corporels, profession, identification fiscale, organismes tiers payeurs, que la victime doit répondre et renvoyer dans les six semaines à venir.

Les dommages corporels seront évalués soit d’un avis sur pièce (examen des pièces médicales ou autres documents y afférent) pour les dommages corporels assez légers ou par expertise médicale faite par un médecin spécialiste de la réparation du dommage corporel si le dommage est assez conséquent. Le médecin doit aviser la victime au moins quinze jours à l’avance et la victime peut se faire assister par un médecin de son choix.

L’indemnisation

L’assureur doit proposer une offre d’indemnisation accident de la route, soit huit mois après l’accident, soit trois mois à compter de la demande d’indemnisation faite par la victime. Mais ces délais peuvent varier dans le cas où l’assureur n’a pas été avisé dans le mois suivant l’accident ou encore si l’assureur n’a pas reçu les réponses au questionnaire dans les six semaines qui suivent l’accident ou si la victime refuse un examen médical.

L’offre d’indemnisation doit couvrir tous les éléments des préjudices corporels ou mortels ainsi que tous les autres préjudices annexes.

Elle prend toute fois en compte la responsabilité de la victime dans l’accident (comme dans le cas du conducteur ayant commis une faute), mais aussi des sommes versées par des organismes tiers payeurs (tels que l’employeur, assurance santé, caisse retraite …)