Avocat : Acquérir un bien lors une vente aux enchères immobilière

Acquérir un bien lors une vente aux enchères immobilière : pourquoi faire appel à un avocat ?

Vous avez de nouveaux projets d’investissement immobilier pour votre habitation ou pour votre entreprise et vous ne trouvez pas votre bonheur dans les réseaux immobiliers habituels.

Les ventes aux enchères immobilières peuvent être l’occasion de trouver des biens à usage d’habitation ou des locaux commerciaux, tout en faisant de bonnes affaires. Suivez le guide pour une transaction réussie.

Acheter un bien immobilier dans une vente aux enchères immobilière, comment ça marche ?

Les ventes aux enchères immobilières sont organisées par les Tribunaux de Grande Instance suite à des mises en liquidation, des divorces, des saisies… Dans ce cadre, seul un avocat inscrit au Barreau de ce tribunal est habilité à vous représenter pour porter les enchères pour votre compte.

Vous devrez pour cela confier un mandat écrit et signé à votre avocat ainsi qu’un chèque de consignation d’un montant pouvant aller de 10 à 20 % du montant de la mise à prix de l’appartement, de la maison ou du lot désigné. Vous devrez également lui indiquer quel sera le montant maximum de l’engagement financier que vous souhaitez apporter pour la vente lors des enchères.

Constituer son dossier pour la vente

Afin de réaliser votre projet, votre avocat doit d’une part constituer votre dossier, et d’autre part vérifier votre solvabilité.

Vérifier votre identité et donner un mandat pour pouvoir

Vous devrez transmettre certaines informations suivantes à votre avocat.

Si l’adjudicataire est une personne physique, vous devez transmettre une copie de la pièce d’identité, les renseignements complets de l’identité, votre situation familiale, pacs ou contrat de mariage. Si l’adjudicataire est une personne morale, vous devez transmettre la ou les pièces d’identité du ou des représentants de la société, les statuts de la société, un extrait Kbis datant de moins de six mois, un document officiel attestant du pouvoir du signataire pour enchérir. Enfin si l’adjudicataire est un professionnel marchand de biens vous devez fournir une attestation d’enregistrement au Registre du Commerce comme « Marchand de biens » et la déclaration d’enregistrement auprès des services des impôts.

Vous devez également préciser la date d’adjudication, la désignation du bien que vous projetez d’acquérir et le montant maximum que vous souhaitez engager lors des enchères.

Vérifier votre solvabilité

Pour vous engager et donc engager votre avocat à enchérir pour vous lors de la vente aux enchères, vous devez apporter la preuve de votre solvabilité. Pour cela, plusieurs possibilités : remettre avant l’audience un chèque de banque ou une garantie bancaire. Votre avocat vous aidera à définir le montant de cette somme qui couvre entre autres les frais judiciaires, les taxes, les droits de timbre…, remettre un chèque certifié qui garantit que votre compte bancaire est suffisamment approvisionné, en dernier recours vous pouvez apporter une garantie de cautionnement par un établissement bancaire.

Si toutefois à l’issue de la vente vous ne deveniez pas adjudicataire, votre avocat vous restituera l’ensemble des documents fournis.

Montant de l’adjudication : acheter aux enchères, combien ça coûte ?

Acquérir un bien lors une vente aux enchères immobilière : pourquoi faire appel à un avocat ?

Vous avez remporté les enchères et vous êtes à présent nommé adjudicataire du bien. Mais tout n’est pas encore gagné. L’adjudication ne sera définitive que si ces trois conditions sont remplies : aucune surenchère n’a été déposée dans les dix jours suivant la vente ou si celle-ci a été annulée par le tribunal, si l’adjudication fait suite à une précédente surenchère, aucun droit de préemption n’a été exercé.

Si toutes ces conditions sont bien remplies, vous devrez alors engager les frais suivants : le montant de l’adjudication fixé à l’issue de la vente, les frais préalables : ceux-ci doivent-être réglés dès lors que l’adjudication est définitive (frais et droits de formalités fixes, frais de publicité, d’huissier…), les droits de mutation dus à l’administration fiscale, les émoluments des notaires et honoraires d’avocat, les frais postérieurs à la vente tels que les honoraires de publication, timbres fiscaux, publicité foncière…

Si les ventes aux enchères immobilières peuvent être une bonne solution pour acquérir à moindre coût, il est cependant capital de suivre quelques bonnes règles.

Il faut être disponible pour les visites qui sont fixées par le tribunal. Vous devez également être certains de pouvoir acquérir le bien, car il n’y a pas de clause suspensive pour l’obtention d’un prêt. Enfin, vous devez prendre connaissance du cahier des charges relatif au bien mis en vente avant de vous lancer, car toute vente est définitive.