Indemnisation pour les préjudices corporels des accidents de la route.
Selon la « loi Badinter » du 5 juillet 1985, sont considérés comme accidents de la route les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur en mouvement ou non (trains et les tramways exclus). On parle de préjudices corporels quand l’intégrité d’une personne, que ce soit...
Posted On lun 15 Juin 2020